Consultation projet Election: 5 Avocats et 5 huissiers nationaux

Background

La Loi n° 19.012 du 20 août 2019 portant Code électoral de la République centrafricaine a permis en ses articles 191 et 281 la mise en conformité du cadre légal des élections en RCA avec la Constitution du 30 mars 2016 et la prise en compte des objectifs majeurs de la loi de novembre 2016 sur la Parité, en termes d’amélioration de la participation politique des femmes et des jeunes aux processus électoraux, comme électeurs/électrices et candidat(e)s.

Cependant, des nombreux défis subsistent et les femmes demeurent sous représentées dans les instances de prises de décisions publiques. À peine 19% des femmes sont membres du Gouvernement, 04/16 Préfets, 1/16 secrétaires généraux des préfectures, environ 10% des femmes à la tête des Sous-préfectures, 11% des femmes à la tête des Mairies. 02 femmes sur 22 conseillers techniques à la Présidence. Aucune femme n’est responsable d’une des six (06) structures rattachées à la Primature, ni d’une des six (06) directions de Primature. 12 femmes sur 140 députés soit 8,5%.  Dans les Ministères dit de souveraineté, la représentation des femmes dépasse difficilement 21% des emplois offerts. Au Ministère de la Défense, elles ne représentent qu’à peine 6% de l’effectif du personnel ; Au Ministère de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique, 20% ; aux Affaires étrangères, 21%. En général, les femmes n’y occupent que des postes subalternes (secrétaires de direction ou attachées d’administration). A la diplomatie, l’effectif du personnel en mission est de 125 personnalités, parmi lesquelles 29 femmes, soit 23%. 02 femmes Ambassadeurs ou chefs de mission diplomatique sur 14 au total. À l’Université de Bangui, aucune femme n’occupe le poste de Doyen de faculté sur les 13 établissements que compte l’institution ; tandis que neuf (09) femmes seulement sont Chefs de Département sur 69. L’extension du Projet permettra de faire un plaidoyer auprès du Président de la République nouvellement réélu.

Le 1er février 2021, la Cour Constitutionnelle a proclamé les résultats définitifs du premier tour des élections législatives du 27 décembre 2020. 22 candidats dont 2 femmes (soit 9,09%) ont été déclarés élus au premier tour sur un ensemble de 140 sièges à pouvoir. 10 candidates sont qualifiées pour le second tour des élections législatives qui se tiendront dans les 49 circonscriptions électorales où aucun candidat n’a recueilli de majorité absolue et 79 candidates sont en lice pour le premier tour des élections partielles dans les 69 circonscriptions électorales dans lesquelles les élections ont été invalidées (13 circonscriptions) ou alors n’ont pas pu se tenir pour des raisons sécuritaires (56 circonscriptions).

Pour bon nombre d’analyses, il s’agit d’un considérable recul de la représentativité des femmes au sein de l’Assemblée Nationale depuis 2015, d’autant plus que le contexte sécuritaire demeure délétère dans bon nombre de circonscriptions et les pesanteurs socio-culturelles sont globalement défavorables au leadership féminin en RCA.

ONU Femmes en appui à l’Autorité National des Élections a organisé un atelier bilan et perspectives des candidatures féminines à l’effet d’identifier les causes et les facteurs de la mauvaise performance enregistrée par les candidatures féminines alors même que l’explosion des candidatures féminines (245) comparativement aux élections de 2015 (176) d’une part et l’activisme remarquable des organisations féminines et le soutien de leur partenaire d’autre part, laissaient présager une amélioration du taux de représentativité féminine à l’Assemblée Nationale.

Au-delà des scores des femmes candidates, le bilan a permis d’apprécier d’une manière générale la participation des femmes et des filles à ce premier tour des élections et d’envisager les mesures à prendre pour une meilleure prestation des candidates encore en lice.  Au terme de l’atelier, il en est ressorti que les principaux défis auxquels les femmes ont été confrontés sont les suivants :

1. Le problème de la sécurisation des élections : les candidates n’ont pu mener leur campagne électorale, si ce n’est par téléphone ou à l’aide de leur suppléant sur le terrain. Et n’étaient pas sécurisées le jour des élections.
2. Violence faites aux femmes : les candidates ont été intimidées, agressées, volées, pillées, menacées de mort et séquestrées.
3. Destruction du matériel de campagne électorale : les T-shirts, affiches, banderoles
4. Le problème de transport, de suivi et sécurisation du matériel électoral : bulletins de vote et des urnes après le scrutin (restés chez les agents électoraux, les candidats, ou à la MINUSCA)
5. Bourrage d’urnes
6. La corruption des agents électoraux de l’ANE (les résultats finaux en faveur des femmes ont été changé en faveur des hommes candidats)
7. La corruption des candidats (achat de cartes électorales, achat des voix et des consciences)
8. Le rejet d’un nombre important de requêtes formulées par les femmes candidates par la Cour Constitutionnelle 
9. Les candidates n’ont pas reçu les kits logistiques promis par les partenaires
10. L’intimidation et le dénigrement des hommes politiques et leurs militants durant la campagne et le jour du scrutin

Au regard de tous ces défis, les femmes candidates et les leaders d’organisations féminines ont formulé des recommandations en vue de l’amélioration des performances des femmes au second tour et aux élections partielles. Au rang de ces recommandations, la nécessité de former les délégués des femmes candidates dans les différents bureaux de vote de leurs circonscriptions électorales et la mise à leur disposition des conseillers juridiques pour l’élaboration de leur requête et la conduite des plaidoiries auprès de la Cour Constitutionnelle éventuellement.

II. Justification de la prestation des services

Dans le cadre de sa politique d’appui au processus de démocratisation et de gouvernance citoyenne inclusive dans les pays, le Women In Politic Fund (WIPF) de ONU Femmes a accordé un financement au Bureau de ONU Femmes RCA, dans la perspective de la mise en œuvre du Projet intitulé « Élection au Féminin, ma voix, mon droit ».  Le Projet vise l’accroissement de la représentativité des femmes à des postes électifs, la prévention et l’atténuation des violences faites aux femmes en période électorale. La mise à la disposition des femmes candidates d’une assistance juridique contribue à l’atteinte de cet Objectif.

Duties and Responsibilities

III. Objectifs 

III.1. Objectif général 

L’objectif général de la mission est de fournir une assistance juridique aux femmes candidates encore en lice pour les élections législatives et de réduire à des proportions insignifiantes les cas de rejet des requêtes introduites par les femmes dans le cadre du contentieux post électoral

III.2. Objectifs spécifiques de la prestation de service

A – Pour les huissiers de justice

• Élaborer le Guide du Représentant d’une Candidate dans un bureau de vote ;
• Organiser des séances d’orientation avec les délégués des candidates dans les bureaux de vote afin de leur présenter le Guide du Représentant et les fiches de collecte des données sur les irrégularités inhérentes au Processus électoral ;  
• Assurer le monitoring des campagnes électorales dans les circonscriptions dans lesquelles les femmes sont candidates afin de constater les irrégularités éventuelles.

B- Pour les Avocats

• Élaborer les canevas de rédaction des rapports d’observation électorale par les représentants des candidats dans les bureaux de vote ;
• Organiser des séances d’orientation avec les délégués des candidates dans les bureaux de vote afin de leur présenter les canevas de rédaction du rapport d’observation électoral ;
• Élaborer les requêtes des candidates conformes tant sur la forme que sur le fond et les soumettre à la Cour Constitutionnelle ;  
• Conduire les plaidoiries devant la Cour Constitutionnelle dans le cadre du contentieux post électoral.

V. Résultats attendus

A- Pour les huissiers de justice

1. Un Guide du Représentant d’une Candidate dans un bureau de vote est disponible
2. 01 Rapport des sessions d’orientation avec les délégués des candidates dans les bureaux de vote est disponible ;
3. 01 rapport du monitoring des campagnes électorales dans les circonscriptions des femmes est disponible
4. 01 rapport final de prestation est disponible

B- Pour les Avocats

1. 01 canevas de rédaction des rapports d’observation électorale par les représentants des candidats dans les bureaux de vote est disponible
2. 01 rapport des séances d’orientation avec délégués des candidates dans les bureaux de vote 
3. Des requêtes ont été élaborées et introduites à la Cour Constitutionnelle en vue du contentieux post électoral  
4. 01 rapport sur les Plaidoiries devant la Cour Constitutionnelle est disponible,

Competencies

Valeurs fondamentales :

• Respect de la diversité
• Intégrité
• Professionnalisme

Compétences de base :

• Sensibilité aux questions de genre
• Responsabilité
• Réflexion stratégique
• Une communication efficace
• Collaboration inclusive
• Engagement des parties prenantes

Compétences fonctionnelles

• Une expérience significative dans la conduite de missions similaires avec les agences du système des Nations Unies ou des ONG internationales 
• Compétences avérées en formulation des projets et Programmes et suivi évaluation
• Une bonne connaissance des zones d’interventions du projet et du fonctionnement des institutions 
• Faire preuve de pédagogie 

Required Skills and Experience

VI. Présentation du dossier de candidature  

Les candidats soumettront un CV qui mettra en exergue les éléments suivants :

Pour les Huissiers de justice :

1. Être titulaire d’un master en Droit ou de tout autre diplôme équivalent
2. Être inscrit à l’Ordre des Huissiers de Justice de centrafrique ;
3. Expérience en matière de contentieux électoral ;
4. Expérience dans la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
5. Expérience de travail avec les agences du système des Nations Unies en général et ONU Femmes en particulier

Pour les Avocats

1. Être titulaire d’un master en Droit ou de tout autre diplôme équivalent
2. Être inscrit au Barreau de Centrafrique ;
3. Expérience en matière de contentieux électoral ;
4. Expérience dans la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
5. Expérience de travail avec les agences du système des Nations Unies en général et ONU Femmes en particulier

Les honoraires du consultant seront établis conformément à la grille de rémunération des consultants nationaux applicables au sein des Agences Onusiennes en RCA et après négociation avec le candidat retenu.

Les frais de mission et les coûts des voyages dans le cadre de la collecte des données de terrain seront pris en charge par ONU Femmes.

VII. Évaluation des dossiers de candidature

L’évaluation des dossiers de candidatures sera faite selon le système de pondération ci-après : 

VIII. Langue

Français et le Sango ; la maitrise de l’anglais est un atout