Recrutement d’un(e) consultant(e) national(e) pour le renforcement des capacités de la médecine légale guinéenne en appui aux procédures pénales et à la modernisation de la Police Technique et Scientifique (PTS)

Background

L’évolution de la criminalité, la permanence des crises et des conflits, de même que les formes que prend la violence politique sur le continent (avec notamment la montée du terrorisme et son cortège de victimes), obligent les systèmes de justice à se doter d’une police technique et scientifique (PTS) et d’une médecine légale modernes. Ce qui est vrai à l’échelle du continent se vérifie en Guinée. Pour cette raison, en 2014 et 2015, une Politique Nationale et un Plan d’actions ont été conçus pour réformer et faire progresser la Justice guinéenne. Il s’agissait d’améliorer l’ensemble de la chaîne pénale via un processus de transformation s’inscrivant dans le cadre de la Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS) -sous la rubrique Politique Sectorielle de la Justice- et de son plan d’actions prioritaires 2015-2019. Si la Justice guinéenne a connu des avancées notables, il est cependant apparu indispensable de renforcer ses capacités institutionnelles, en amont de la chaine pénale, de manière à pouvoir bénéficier de preuves solides pour soutenir l’action publique. Cette nécessité impliquait de disposer de moyens techniques et de méthodes permettant d’établir la preuve scientifique puis la vérité judiciaire. Dans cette perspective, en 2019, une pré-Stratégie Nationale de modernisation de la police technique et scientifique (PTS) a été initiée, soulignant l’importance d’avoir une médecine légale efficiente en Guinée. En effet, "police technique et scientifique" (PTS) et "médecine légale" sont deux composantes indissociables et complémentaires. Les savoirs et savoir-faire sur lesquels s’appuient leurs finalités occupent une place clé parmi les moyens dont dispose la Justice pour rechercher la vérité, et ainsi, mieux lutter contre le crime. Cette double composante (PTS et médecine légale) intervient au niveau du Parquet, des cabinets des juges d’instruction et des tribunaux à la phase de jugement. C’est ainsi que la Justice guinéenne pourra être rendue avec plus d’équité et de sérénité, conformément aux attentes des justiciables, de la société civile, des associations de défense des droits de l’Homme, du barreau et du pouvoir exécutif. Il est un fait qu’en Guinée, en raison d’une demande croissante de Justice, la médecine légale se trouve de plus en plus sollicitée pour contribuer à la manifestation de la vérité (l’établissement de la matérialité de faits délictuels ou criminels) et pour témoigner des changements qui apparaissent dans les formes d’expression de la violence.

Pour toutes ces raisons, et dans le prolongement des recommandations formulées lors de l’élaboration de la pré-Stratégie Nationale de modernisation de la police technique et scientifique (PTS), le Gouvernement, soutenu par le bureau-pays du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) souhaite évaluer les capacités de la médecine légale guinéenne pour la renforcer à ses différents niveaux. Cette étape est indispensable à la mise en place progressive d’une chaîne criminalistique complète dans le pays, dimension qui permettra de répondre aux besoins de la Justice, des victimes et de leurs proches. A cette fin, le bureau-pays du PNUD recrute un (ou une) consultant(e) international(e) en vue de réaliser une étude sur la situation actuelle de la médecine légale guinéenne et sur ses besoins en renforcement de capacités.

 

 

Duties and Responsibilities

Le (ou la) consultant(e) national(e) rédigera, en lien avec le consultant international, un rapport d’environ 60 pages portant sur trois grands volets :

Le cadre d’exercice de la médecine légale guinéenne

Analyser les textes législatifs et règlementaires régissant la médecine légale guinéenne en vue de sa modernisation ;

Examiner la question de la déontologie médicale, sachant que l’enjeu de l’expertise médico-légale pèse à charge ou à décharge sur les hypothèses de la vérité judiciaire, et que le médecin légiste est désigné par le magistrat (faire des suggestions) ;

Décrire l’accès à la médecine légale des victimes de violences (physiques, sexuelles et psychologiques, conjugales, infanto juvéniles, etc.), notamment des groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées), et les possibilités objectives de faire valoir leurs droits (dont celui de la reconnaissance de leur statut de victime et le droit à réparation);

Les capacités opérationnelles actuelles de la médecine légale guinéenne

Evaluer le besoin théorique en matière de médecine légale en partant des données relatives aux atteintes aux personnes. Ces éléments permettront d’évaluer les ressources nécessaires, particulièrement le nombre de médecins légistes guinéens et de leurs auxiliaires, puis les ajustements à opérer en vue d’une montée en capacités ;

Faire l’état des lieux du travail de la médecine légale du vivant : typologies, volume, modalités de prise en charge ;

Rendre compte des pratiques en matière de médecine légale thanatologique (levées de corps et autopsies médico-légales, autopsies scientifiques à la demande des familles, toxicologie, anatomopathologie, imagerie post-mortem, génétique, odontologie, anthropologie) : nombre, typologies, modalités de prise en charge et cartographie géographiques des actes thanatologiques réalisés ;

Evaluer la qualité des protocoles d’intervention et la production des documents médico-légaux notamment les rapports;

Déterminer le niveau de formation des professionnels ;

Les objectifs à atteindre partant de l’existant (les grandes lignes d’action et leur coût)

Définir les besoins au niveau des ressources humaines (recrutement, formation) dans les spécialités suivantes : médecins légistes, anatomopathologistes, pharmaciens toxicologues, spécialistes en imagerie post-mortem, psychologues, etc. ;

Définir les besoins au niveau thanatologique et de la médecine légale du vivant en tenant compte de l’organisation du système hospitalier de la Guinée ;

Etablir les besoins en synergies nationales, sous régionales et internationales ;

Procéder à un chiffrage par poste de l’ensemble des besoins.

 

Competencies

• Très bonne capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction;
• Parfaite maîtrise du Français;
• Une bonne connaissance du SNU et une expérience de l’Afrique subsaharienne sera un atout.

Required Skills and Experience

Etude :

- Titulaire d’un diplôme de docteur en médecine;

- Titulaire de la spécialité médecine légale;

Expériences

- Ayant une solide formation en anthropologie biologique et réparation du dommage corporel;

- Ayant au moins 5 ans d'expériences dans le domaine de la médecine légale;

- Possédant le titre de professeur d’université de médecine légale;

- Exerçant des fonctions de direction (service, département ou institut) au niveau hospitalier;

- Ayant une activité d’enseignement et de recherche en médecine légale;

- Connaissant bien la pratique de l’audit institutionnel médico-légal;

- Maitrisant parfaitement les aspects criminalistiques et d’identification humaine par ADN;

- Auteur de publications scientifiques dans des revues .

Langue

• Français.

Dossier de Soumission

L’appel à candidature est ouvert à tout consultant national ayant une expérience avérée dans le domaine de la medecine légale.

Les dossiers de candidatures doivent être composés comme suit:

• Offre technique
• La lettre de soumission;
• Brève présentation du consultant;
• La note de compréhension de la mission et de l’approche envisagée pour exécuter le travail selon les TDRS (proposition technique)
• La note méthodologique détaillée ;
• Le chronogramme détaillé de la mission;
• Un Curriculum Vitae (CV) indiquant les expériences dans le domaine visé;
• Le chronogramme détaille´ des activités et les résultats attendus a` chaque phase du processus;

• Offre financière
• La proposition financière indiquant le montant forfaitaire proposé par le soumissionnaire pour la conduite de la consultation.Les frais d’organisation des ateliers de restitution seront pris en charge par le PNUD.

Les Termes de Réfférence (TDRS) ainsi que les citères de soumission et d'évaluation des offres peuvent aussi être consultés sur le site :

https://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=68767?

Les dossiers de candidature doivent être envoyés par e-mail à : ic.offres.gn@undp.org en objet «Offre pour Recrutement d’un(e) Consultant(e) national(e) pour le renforcement des capacités de la médecine légale guinéenne en appui aux procédures pénales et à la modernisation de la Police Technique et Scientifique (PTS) en Guinée Conakry» et adressés à : Monsieur Le Représentant Résident Adjoint au programme et opérations PNUD Guinée Conakry.

Les offres doivent parvenir au bureau PNUD au plus tard le 22/08/2020 à 14 H 00 GMT. Toute offre reçue hors délai ou envoyée en dehors de l’adresse électronique : ic.offres.gn@undp.org ne sera pas prise en considération.

Critères d'évaluation :

Expériences/Qualification et expériences dans le domaine 50 Points

1- Diplômes : - titulaire d’un diplôme de docteur en médecine; - titulaire de la spécialité médecine légale; - ayant une solide formation en anthropologie biologique et réparation du dommage corporel;10 points

2- Titre de professeur d'université en médecine légale; fonctions de direction d'un service, département ou institut au niveau hospitalier; fonctions d'enseignement et de recherche en médecine légale; titre d'expert judiciaire en médecine légale 20 Points

3- Reconnaissance de l’activité par l’appartenance à des sociétés savantes (en lien avec la spécialité médecine légale) et par le nombre de publications scientifiques internationales; références avérées en matière de connaissance de la chaîne criminalistique et d’identification humaine par ADN ; Expériences avérées en matière d'audit institutionnel médico-légal (thanatologie et médecine légale du vivant) 20 Points

Plan de Travail 20 Points

4-Le plan de travail est-il bien défini, bien détaillé et correspond-il bien aux attendus des TDRs 20 Points

Méthodologie proposée et approche pour exécuter le travail selon les TDRS 30 Points

5- La proposition montre-elle une compréhension générale du sujet 5 Points

6-Les aspects importants de la tâche ont-ils été traités de manière suffisamment détaillée 5 Points

7-La proposition comprend-elle un cadre méthodologique cohérent et une structure précise du document final attendu 10 Points

8-La proposition comprend-elle un cadre de suivi et de feedback avec les commanditaires de l'étude 5 Points

9-La présentation est-elle claire. La succession des activités ainsi que leur planification sont-elles logiques, réalistes et augurent-elles suffisamment d’une bonne exécution du projet 5 Points

TOTAL : 100 Points

• Evaluation technique

La note minimale pour la qualification technique est de 70 points sur 100.

La méthode combinée (70% pour l’offre technique et 30% pour l’offre financière) sera retenue pour la sélection finale.

• Evaluation Financière

La formule utilisée pour déterminer les scores financiers est la suivante :

Sf=100 x Fm /F, où Sf est le score financier, Fm est la proposition la moins disant et F le prix de la proposition considérée

• Evaluation finale

La notation finale sera la moyenne pondérée de la note technique et de la note financière avec les coefficients de pondération suivants : score technique (70%) et score financier (30%);

Les pondérations attribuées aux propositions techniques et financières sont : T= 0,70 et F=0,30.